Procédure disciplinaire du salarié

I. Cadre général L’employeur peut engager une procédure disciplinaire dès qu’un salarié commet une faute, en vertu de son pouvoir disciplinaire. La faute n’est pas listée légalement ; c’est l’employeur qui motive sa décision. Les simples reproches oraux ne sont pas considérés comme une sanction. II. Faute disciplinaire : exemples fréquents...