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  • Fin du contrat

Comment calculer les délais de procédure ?

26 mars 2026

Dans la grande majorité des procédures entre l’employeur et le salarié, des délais sont à respecter pour que celles-ci soient légales. Comment faire pour ne pas se tromper dans le calcul ?   PLUSIEURS TYPES DE CALCUL Dans une procédure, le calcul d’un délai peut différer selon que celui-ci soit exprimé...

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Dans certains cas, la démission permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, Pôle emploi considère que le salarié a été privé involontairement de son emploi. Ce sont des démissions dites « légitimes » que nous abordons dans ce document.

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16 juillet 2025

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Il existe plusieurs façons de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) entre l’association employeuse et son.sa salarié.e. Lorsque ceux-ci se sont accordés sur les modalités de rupture du contrat de travail, la convention de rupture conventionnelle peut être conclue. Attention, plusieurs conditions doivent être satisfaites pour que la rupture du contrat de travail soit valable.

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