Contexte et objectifs de la loi

Adoption : Définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, promulguée le 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026 (après censure partielle par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026).

Origine : S’inscrit dans la feuille de route interministérielle de lutte contre les fraudes aux finances publiques (lancée en 2023).

Portée :

• Décloisonnement des données entre administrations (DGFiP, CAF, URSSAF, caisses de retraite, etc.).
• Mesures directes pour les employeurs : renforcement des contrôles, sanctions administratives, et obligations en matière de santé/sécurité au travail.
• Lutte contre les fraudes : travail dissimulé, fraudes aux indemnités journalières (IJSS), fraudes à la formation professionnelle, etc.

Focus 2 : Formation professionnelle et lutte contre les fraudes

Évolutions pour le CPF (Compte Personnel de Formation)

Interdiction de financer une formation déjà obtenue : les droits CPF ne peuvent plus être utilisés pour financer une formation préparant à une certification ou un bloc de compétences déjà validé.

Sanction en cas d’absence aux examens : les droits CPF ne peuvent plus être mobilisés si le titulaire ne s’est pas présenté aux évaluations (sauf motif légitime).

Renforcement des contrôles et sanctions pour les organismes de formation

1.      Contrôle des fonds et des actions de formation

Rôle renforcé des OPCO : les OPCO doivent vérifier l’exécution et la qualité des actions de formation, ainsi que leur adéquation financière.

• Sources : articles L. 6332-1 et L. 6332-6 du CT

Extension des entités contrôlées : deux nouvelles entités peuvent être contrôlées – l’organisme gérant la contribution spécifique des particuliers employeurs et l’instance paritaire créée par la loi du 24 octobre 2025.

• Source : article L. 6361-2 du CT.

Identité d’emprunt pour les contrôles : les agents peuvent utiliser une fausse identité pour contrôler les formations à distance ou avec inscriptions en ligne.

• Sources : articles L. 6362-8-1, L. 6333-7-3 et L. 6113-6-1 du CT

Partage des données : les données sur la fraude sont partagées entre organismes financiers, Caisse des dépôts et consignations, et organismes de Conseil en évolution professionnelle.

• Source : article L. 6353-10 du CT.

2.      Nouveaux cas de remboursement des fonds

Les organismes de formation doivent rembourser les fonds si :

• La formation est dispensée par des formateurs non diplômés (pour les professions réglementées ou de santé).
• Les stagiaires n’ont pas les prérequis pour la formation.
• L’organisme de formation n’a pas respecté les principes républicains dans son règlement intérieur.
• Méthode de calcul : Possibilité d’utiliser un échantillonnage et extrapolation pour déterminer le montant à rembourser.

3.      Sanctions pour les organismes de formation

Sanction administrative : les Services Régionaux de Contrôle peuvent prononcer un avertissement ou une amende plafonnée à 4 000€ par manquement majorable).

• Source : articles L. 6356-2 à L. 6356-7 du CT.

Publicité des sanctions : les organismes de formation sanctionnés pour fraude ou manquement devront rendre publiques les sanctions.

• Source : article L. 6362-12-2 du CT.

Sanction pour faux CEP : amende de 4 500€ pour les personnes se présentant comme conseillers en évolution professionnelle sans être agréées.

• Source : article L. 6355-17-1 du CT.

Délai de reprise : l’administration peut rectifier des erreurs jusqu’à la 3^ème année suivant la clôture de l’exercice (porté à 10 ans dans 3 cas prévus).

• Source : article L. 6362-8-2 du CT.

Contrôle des déclarations d’activité des organismes de formation

Refus d’enregistrement : la déclaration d’activité peut être refusée si l’organisme de formation se présente comme un CFA sans locaux adaptés, ou si le dirigeant a fait l’objet d’une annulation de déclaration dans les 4 ans pour fraude, ou si au cours des 5 ans précédant la demande, le dirigeant de l’organisme de formation a fait l’objet d’une décision de rejet et de versement sans justifier du règlement du montant.

• Sources : articles L. 6351-3 et L. 6351-4 du CT.

Suspension des effets : l’autorité administrative peut suspendre la déclaration d’activité pendant un contrôle.

• Source : article L. 6351-4-1 du CT

Annulation de la déclaration : possible si l’organisme de formation n’a pas de locaux adaptés pour l’apprentissage. Publicité obligatoire en cas d’annulation pour fraude ou non-conformité.

• Source : articles L. 6351-4 et L. 6362-12-1 du CT.

Publicité et comptabilité des OF

Encadrement de la publicité : les organismes de formation ne peuvent plus mentionner dans leur publicité des modalités de formation trompeuses ou une habilitation périmée.

• Source : article L. 6352-13 du CT.

Comptabilité analytique obligatoire pour les CFA : les CFA doivent transmettre à France compétences les données issues de leur comptabilité analytique.

• Source : article L. 6321-4 du CT.

Points clés pour les organismes de formation

A vérifier :

• Les diplômes des formateurs et les prérequis des stagiaires (surtout pour les professions réglementées).
• La conformité du règlement intérieur (principes républicains).
• L’actualisation des habilitations dans les communications publicitaires.

Risques :

• Amendes jusqu’à 4 000 € par manquement (majorables).
• Remboursement des fonds en cas de fraude ou de non-conformité.
• Publicité des sanctions (obligatoire pour les OF frauduleux).