Pour rappel, le droit aux congés payés est reconnu comme un droit fondamental. La législation ainsi que la jurisprudence ont posé le cadre juridique au fil du temps.

I.       L’acquisition des congés payés

Il faut distinguer la situation du salarié selon qu’il est en arrêt pour accident du travail/maladie professionnelle ou en arrêt pour maladie non professionnelle.

A.     Lors d’un arrêt pour maladie non professionnelle

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 est venue préciser les modalités d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Avant le 24 avril 2024, le salarié ne bénéficiait d’aucun congé payé pendant son arrêt de travail d’origine non professionnelle.

a.      Acquisition des congés payés

Depuis, et en vertu de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant la période de référence (du 1^er juin N-1 au 31 mai N).

Ainsi, l’employeur doit décompter les jours de congés payés acquis hors période de maladie et les jours de congés acquis pendant l’arrêt maladie.

b.      Méthodes calcul

Concernant le montant de l’indemnité de congés payés, celle-ci est calculée selon la méthode du 1/10è ou du maintien de salaire. Le montant le plus avantageux est versé au salarié.

• Pour la méthode du 1/10è, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80%.
• Pour la méthode du maintien de salaire, la rémunération prise en compte est la même que si le salarié avait continué à travailler.

c.      Information du salarié sur ses droits aux congés payés

 Dans le mois qui suit sa reprise, l’employeur doit informer le salarié de ses droits aux congés payés, c’est-à-dire du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie et de la date jusqu’à laquelle les jours de congés peuvent être pris.

Cette information se fait par tout moyen assurant date certaine. L’employeur effectue cette information au retour de chaque arrêt, peu importe la durée de celui-ci.

En effet, cette information va permettre de déclencher le point de départ de la période de report des congés payés.

d.      La période de report des congés payés

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt maladie, ce dernier bénéficie d’un report. La période de report est de 15 mois.

Ainsi, peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois, les congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail et les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

Le salarié bénéficie donc de 15 mois pour poser ses congés payés acquis pendant l’arrêt maladie.

Lorsque les congés payés ont été acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence, le point de départ du délai de report de 15 mois est la fin de ladite période de référence. Autrement dit, le délai de report débute au 31 mai de l’année N.

Si le salarié n’a pas repris le travail avant la fin de la période de report, les congés seront perdus.

En revanche, si le salarié reprend son travail, la période de report est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés payés. Par exemple, si le salarié a été absent du 01/09/2024 au 31/03/2026, la période de report débute le 31/05/2025. A son retour le 01/04/2026, 10 mois se sont écoulés depuis le 31/05/2025. Le délai de report est suspendu jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits à congés payés. Suite à cette information, le délai de report reprend – le salarié bénéficie donc de 5 mois pour prendre ses congés avant qu’ils ne soient définitivement perdus.

e.      Réclamation des congés pour un arrêt antérieur au 24 avril 2024

Si le salarié est toujours en poste dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans (soit jusqu’au 23 avril 2026) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêt(s) maladie intervenu(s) après le 1^er décembre 2009.

Pour le salarié ayant quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur.

B.     Lors d’un arrêt pour accident de travail/maladie professionnelle

Avant la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt pour cause d’accident de travail/maladie professionnelle (AT/MP) bénéficiait de congés payés dans la limite d’1 an.

a.      Acquisition des congés payés

Depuis, l’absence du salarié pour cause d’un arrêt AT/MP est considérée comme du temps de travail effectif, ouvrant droit aux congés payés quelle que soit la durée de cette absence.

En cas d’arrêt d’origine professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois.

b.      Méthodes de calcul

L’indemnité de congés payés est calculée suivant la méthode du 1/10è ou du maintien de salaire, en choisissant la plus avantageuse pour le salarié.

• Méthode du 1/10è : la rémunération pendant la période de l’arrêt est prise en compte à 100%.
• Méthode du maintien de salaire : la rémunération est la même que celle que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.

c.      Information du salarié à son retour d’arrêt

L’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés (nombre de jours dont il bénéficie et date jusqu’à laquelle les jours de congés peuvent être pris) dans le mois suivant son retour.

L’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.

d.      Délai de report des congés payés

Un délai de report de 15 mois s’applique également aux congés payés acquis pendant un arrêt de travail d’origine professionnelle.

Peuvent donc bénéficier de cette période de report de 15 mois, les congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail et les congés payés acquis pendant l’arrêt de travail.

Pour les congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail, le délai de 15 mois débute à partir de la date à laquelle l’employeur informe le salarié de ces droits aux congés payés, lors de la reprise de son travail. Passés ce délai de 15 mois, les congés non pris sont définitivement perdus.

S’agissant des congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence, le point de départ du délai de report est la fin de la période de référence (31 mai de l’année N).

• Si le salarié n’a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés seront perdus.
• Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est en cours, elle est suspendue le temps de l’information de l’employeur au salarié sur ses droits aux congés payés. La période reprend après cette information.

e.      Réclamation des congés payés pour des arrêts antérieurs au 24 avril 2024

Il n’est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt de travail pour AT/MP de plus d’1 an intervenu avant le 24 avril 2024.

II.     L’arrêt maladie pendant les congés payés

Pour rappel, la Cour de cassation a indiqué qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés (Cass, soc, 10 septembre 2025, n°23-22.732).

Ainsi, dès lors qu’un salarié notifie un arrêt maladie à son employeur, il peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

Pour cela, la Cour de cassation s’est appuyée sur le droit européen, lequel prévoit que l’objectif du congé payé est de « permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », alors que le congé de maladie est de « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ».

Le salarié doit suivre la procédure habituelle pour déclarer son arrêt de travail à son employeur, c’est-à-dire dans les 48h suivant la prescription.