Ces changements interviennent dans le cadre de deux nouveaux textes récemment publiés :

• Le Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage,
• Le Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.

1. Évolutions pour les CFA
2. Versement des niveaux de prise en charge : proratisation

Nouvelle règle : le financement sera proratisé selon le nombre de jours de formation.

Objectif : aligner les versements au coût réel de la formation et éviter les trop-perçus.

• Nouveau calendrier de versements

Échéance	Pourcentage versé	Modalités
À la réception de la facture (dans les 30 jours)	40 %	Avance versée par l’OPCO
Mois 7 (ex. juillet)	30 %
Mois 10 (ex. octobre)	20 %
Après fin de contrat (jusqu’à 4 mois après)	10 %	Sur facture + certificat de réalisation

Cas particulier : nouveaux CFA (activité < 6 mois) : le 1er versement de 40 % se fait après réalisation des premières actions (au plus tard mois 3), pour limiter la fraude.

• Formations majoritairement à distance : minoration

Si ≥ 80 % de la formation est à distance :

• Le niveau de prise en charge est réduit de 20 %.
• Le nombre d’heures à distance devra figurer dans :
  • Le Cerfa
  • La convention de formation
• Un contrôle sera assuré par les OPCO et services régionaux.

1. Évolutions pour les employeurs

Montant obligatoire (participation financière pour les formations supérieures, c’est-à-dire Bac+3 et plus) :

• 750 € pour les contrats en formation niveau 6 ou 7 (Bac+3 à Bac+5)

Cas particuliers :

• Nouveau contrat après rupture : 200 €
• Rupture pendant la période probatoire :
  • Participation proportionnelle à la période effectuée
  • Plafond : 750 €

Objectif : faire contribuer directement les employeurs, comme dans le modèle allemand, et renforcer la soutenabilité du système.

1. Et ensuite ?

2026 : mise en place de financements priorisés selon les besoins du marché du travail, en lien avec les branches professionnelles.

Pour rappel : sur les évolutions des cotisations sociales pour les apprentis, liées à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, cf. notre actualité n°305.