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Visite médicale : nouvelles règles à partir du 1er avril 2022

21 avril 2022

La loi du 2 août 2021 dite « Loi santé » a mis en place une série des mesures pour réformer les visites médicales. Deux décrets ont détaillé les modalités d’application de cette loi et sont applicables depuis le 31 mars 2022.

Parmi les nouveautés, il faut noter que :

- La visite de reprise obligatoire en cas de maladie ou d’accident non professionnel ne sera obligatoire que pour les arrêts d’au moins 60 jours, au lieu de 30 jours aujourd’hui. Cette nouveauté s’appliques aux arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022.

- L’organisation d’une visite de pré-reprise sera possible en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours.

- L’employeur et/​ou le salarié pourront décider d’un« rendez-vous de liaison » à partir de 30 jours d’arrêt de travail pour évoquer les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la reprise du travail. 

Ce rendez-vous facultatif aura pour but d’informer le salarié sur les possibilités d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail dont il pourra bénéficier.

Source : https://​www​.legifrance​.gouv​.fr…