Actualité

Télétransmission de la convention de rupture conventionnelle obligatoire au 1er avril 2022

16 mars 2022

A partir du 1er avril 2022, le recours au téléservice au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée de l’envoi de la demande à l’administration sera obligatoire.

Pour rappel, le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle. L’obligation de télétransmettre va permettre d’avertir instantanément des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité.

Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel…) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.


Lien utile : https://​www​.telerc​.travail​.gouv​.fr/

Source : https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​j​o​r​f​/​i​d​/​J​O​R​F​T​E​X​T​000044488101