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Quelles sont les mentions obligatoires pour le site internet d’une association ?

19 mai 2022

Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?

Voici les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.

Les mentions obligatoires sur votre site internet

		Pour une personne morale (association)
Votre identité		raison sociale forme juridique
Vos coordonnées		adresse du siège social adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle		Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site		Vous devez prévoir une page relative aux mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit) Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les sites d’information	nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l’hébergeur du site
Pour les activités soumises à régime d’autorisation	nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
Pour les activités réglementées	référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée titre professionnel État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Vous utilisez des données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
coordonnées du délégué à la protection des données, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
destinataires ou catégories de destinataires des données
durée de conservation des données
transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

Cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La CNIL liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende.

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