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Mise à pied conservatoire VS mise à pied disciplinaire

19 juillet 2022

Le salarié qui, après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, revient travailler ne voit pas cette mesure être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Définitions :

  • Mise à pied disciplinaire : Il s’agit d’une sanction disciplinaire. Elle est mise en œuvre lorsque le salarié a commis une faute d’une gravité nécessitant qu’il soit exclu temporairement de l’association. L’employeur a 2 mois pour la prononcer dès lors qu’il a connaissance de la faute du salarié. Le fait qui a conduit à cette sanction ne pourra pas être sanctionné une nouvelle fois, par un licenciement par exemple.
  • Mise à pied conservatoire : Contrairement à la mise à pied disciplinaire, il s’agit d’une mesure prise dans l’attente de la sanction définitive, généralement le licenciement. Le contrat de travail du salarié est suspendu car l’on considère que sa présence pourrait nuire à l’association.

Dans les deux cas, le salarié ne vient pas travailler et il n’est pas payé durant cette période.

Quelques différences importantes. D’une part, la mise à pied disciplinaire est prononcée pour une durée déterminée et les jours sont précisément définis, alors que pour la mise à pied conservatoire, la durée est indéterminée et correspond au temps qu’il faut à l’employeur pour prononcer la sanction définitive. D’autre part, en ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien pour que lui soit notifiée la sanction, alors que ce n’est pas nécessaire pour la mise à pied conservatoire qui peut même être simplement notifiée oralement.

Bon à savoir. Pour que l’employeur puisse prononcer une mise à pied disciplinaire, celle-ci doit être prévue dans le règlement intérieur de l’association.

Jurisprudence : Arrêt de la Cour de cassation, ch. sociale, 18 mai 2022, n°20 – 18.717

Un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire est retourné travailler. Dans un premier temps, il avait été considéré que l’employeur qui avait accepté le retour du salarié au sein de la structure renonçait à toute sanction. Par conséquent, le licenciement devait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation prend la position inverse et vient dire que la mise à pied conservatoire levée dans l’attente de la sanction définitive n’a pas pour effet de la requalifier en mise à pied disciplinaire. Le licenciement est donc toujours envisageable. 

Pour aller plus loin : https://​www​.courdecassation​.fr/​d​e​c​i​s​i​o​n​/​62848​e​4​e​498​a​54057​d​102c08

Consultez aussi notre Fiche Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire