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Les juges sont tenus par les barèmes Macron

31 mai 2022

Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les barèmes dits Macron, applicables en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peuvent être écartés par le juge. 

Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017, mettant en place ce que l’on appelle les barèmes Macron”, prévoit qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en cas de non réintégration du salarié chez l’employeur, ce dernier doit verser une indemnité au salarié, selon des barèmes établis en fonction de l’ancienneté. Ces barèmes prévoient un plafond et un plancher concernant la somme versée.

Ces barèmes avaient été déclarés en conformité avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel, par une décision du 21 mars 2018

En l’espèce, la juridiction prud’homale avait été saisie par des salariés et syndicats, contestant le fait que les juges étaient tenus d’appliquer ces barèmes, ce dans le but d’obtenir une meilleure indemnisation à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Leur argumentaire se basait sur la non conformité des barèmes Macron à la Convention n°158 de l’OIT. 

Ce texte vise le licenciement injustifié : en droit français, la notion de licenciement injustifié recouvre à la fois le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement nul. Or, les barèmes dont il est question ne concernent pas le licenciement nul, mais seulement le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour de cassation juge ces barèmes tout de même applicables, ce en vertu de la marge d’appréciation dont dispose les Etats parties à la Convention n°158.

Les demandeurs avançaient également le fait qu’en matière conventionnelle les juges français devraient procéder à un contrôle de conventionalité in concreto. Autrement dit, ils devraient pouvoir choisir d’appliquer ou d’écarter les barèmes litigieux si une situation plus favorable pour le salarié lui permettrait une indemnisation adéquate”. Or, la Cour de cassation, considérant qu’une telle application du droit rendrait la règle floue et sujette à l’appréciation changeante et individuelle des juges, et que de ce fait il serait porté atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, a décidé que cette question n’était pas soumise à un contrôle de conventionalité in concreto, c’est-à-dire selon la cause.

De tout cela, il découle que, en matière d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut pas décider d’écarter l’application des barèmes Macron, il y reste soumis systématiquement.


Pour aller plus loin :

- Communiqué de la Cour de cassation : https://​www​.courdecassation​.fr…

- Article L.1235 – 3 code du travail : https://​www​.legifrance​.gouv​.fr…

- Convention n°158 OIT : https://​www​.ilo​.org/​d​y​n​/​n​ormle…

- Article 6 DDHC : https://​www​.legifrance​.gouv​.fr…