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Les différents contrôles possibles pour les associations

07 juin 2022

Il existe différentes sortes de contrôles pour les associations : fiscal, de l’URSSAF ou encore de l’inspection du travail.

  1. Contrôle fiscal sur pièces ou sur place

Une association qui n’a pas d’activité lucrative et qui perçoit des revenus de son patrimoine, peut subir un contrôle de la part de l’administration fiscale. Cette dernière peut aussi contrôler les opérations lucratives de certaines associations. Les critères de non lucrativité peuvent également être vérifiés. 

Comment peut intervenir un contrôle ? 

Par le biais des déclarations faites par l’association ou d’une instruction portant sur un secteur d’activité. 

Comment se déroule les contrôles fiscaux ? 

L’administration peut effectuer un contrôle sur pièces ou sur place. 

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces : 

  • Les déclarations faites par la structure, ainsi que son dossier fiscal, sont examinés par l’administration, afin de détecter d’éventuelles incohérences. 
  • À la suite de ce contrôle, l’administration peut demander des éclaircissements, procéder à une vérification sur place afin de mener des investigations plus développées, ou mettre en œuvre une procédure de rectification. Attention, seules les associations astreintes à tenir une comptabilité peuvent faire l’objet d’un contrôle sur place.
Dans le cadre d’un contrôle sur place : 
  • Normalement, un avis de vérification doit être adressé à l’association afin de l’informer des opérations de contrôle. 
  • Il précise notamment les années soumises à vérification et mentionne que l’association a la possibilité de se faire assister par un tiers. Le contrôle a lieu au siège de l’association.
  • Attention, il peut toutefois avoir lieu de façon inopinée, mais les opérations de vérification sont alors limitées : simples constatations matérielles et copies de fichiers informatiques. L’administration peut également mettre en œuvre la procédure d’examen de comptabilité, qui a lieu à distance lorsqu’elle est tenue de manière informatisée

Si des anomalies sont trouvées ? 

Le contrôle sur pièces ou la procédure de vérification de comptabilité pourront déboucher sur une procédure de rectification. La vérification matérielle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que le contrôle de la délivrance des reçus font aussi partie des motifs de contrôle.

Délai de conservation des documents

Pour rappel : l’association est tenue de conserver les documents utiles au contrôle pendant six ans à compter de la date à laquelle ils sont établis. Sont concernés : les livres et documents comptables, les registres des dons, les copies des reçus fiscaux émis, les relevés de comptes financiers.

2. Contrôle de l’URSSAF : 

Lorsque l’association emploie des salariés, l’Urssaf peut vérifier les cotisations versées. En cas de remboursements de frais à des bénévoles ou d’honoraires versés à des travailleurs indépendants, le contrôle porte sur le taux, l’assiette et le calcul des cotisations. Il a pour but de vérifier l’exactitude des montants versés par la structure. 

Comment peut être déclenché un contrôle de l’Urssaf ? 

Il peut être déclenché par la mise en évidence d’incohérences dans les déclarations de l’employeur, à la suite d’un redressement fiscal ou encore du fait du contrôle d’un organisme dans l’entourage de l’association.

Sur quoi porte un contrôle de l’Urssaf ? 

Ce contrôle peut porter uniquement sur les trois dernières années et sur l’année en cours. En cas de travail illégal, la période est étendue à cinq ans. 

Comment l’association est prévenue du contrôle ? 

Au moins quinze jours avant la visite, un avis de contrôle est adressé à l’association. Cet avis doit mentionner la date de la première visite notamment, mais aucune information précise n’est requise sur la nature des éléments contrôlés ou sur la période sur laquelle vont porter les vérifications. L’Urssaf peut également procéder à des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des associations de moins de onze salariés. 

Sur quoi porte le contrôle ? 

Le contrôle est limité à une durée de trois mois, lorsque l’association emploie moins de vingt salariés. Cette durée peut toutefois être prolongée une fois, à la demande de l’employeur ou de l’Urssaf. L’agent peut avoir accès aux locaux, interroger les personnes salariées sur leur lieu de travail, exiger la communication de tout document, et doit pouvoir avoir accès au matériel informatique si cela est nécessaire. L’Urssaf dispose également d’un droit de communication et de vérification lui permettant d’obtenir des informations auprès de tiers entretenant des relations professionnelles avec l’association mais aussi de recueillir des informations auprès des autres administrations. Le contrôle se clôture par une lettre d’observations. L’employeur dispose d’un délai de trente jours pour répondre à cette lettre. Un rapport final sera rédigé. 

Si des anomalies sont trouvées ? 

Si le contrôle a révélé des irrégularités, l’Urssaf peut engager une procédure de recouvrement et/​ou transmettre à l’employeur des observations appelant à une simple mise en conformité pour l’avenir. L’Urssaf, qui envisage de procéder à un recouvrement forcé des cotisations, doit tout d’abord mettre en demeure l’association de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

3. L’inspecteur du travail décide des suites à donner

Les associations employant des salariés peuvent également faire l’objet de contrôles de la part de l’Inspection du travail, chargée de s’assurer du respect des diverses dispositions applicables en matière de droit du travail. 

Comment peut être déclenché un contrôle de l’Urssaf ? 

Ce contrôle peut être déclenché à la demande d’un salarié ou d’un délégué du personnel, mais également dans le cadre d’un simple contrôle de routine. Il n’est pas prévu d’obligation d’annoncer préalablement ce contrôle. 

Comment se déroule ce contrôle ? 

L’agent peut visiter les lieux où sont employés des salariés et dispose d’un droit de communication qui concerne l’ensemble des livres, registres et documents obligatoires. Il peut aussi effectuer des prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. L’employeur est tenu de conserver à la disposition de l’Inspection du travail pendant un délai d’un an le(s) document(s) permettant de comptabiliser le temps de travail effectué par chaque salarié. Ce délai est porté à trois ans pour les cadres au forfait jour. 

Sur quoi aboutit ce contrôle ? 

L’inspecteur décide librement des suites qu’il souhaite donner à un contrôle. Il peut simplement notifier un avertissement ou une observation à l’employeur, ou encore dresser un procès-verbal.