Actualité

La rupture conventionnelle viciée est nulle

26 mai 2022

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2022, la cour d’appel de Lyon a retenu la nullité de la rupture conventionnelle, qui a été homologuée, en raison de la présence d’un vice du consentement. 

Constitue un vice du consentement le fait pour le salarié d’accepte la rupture conventionnelle pour voir l’employeur lui payer les salaires qui lui étaient dus. En l’espèce, le salarié était contraint d’accepter la rupture pour des raisons financières.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon s’est fondée sur le code civil qui prévoit :

« Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Il convient de noter que le code du travail prévoit également que le consentement en matière de rupture conventionnelle doit être libre.

La nullité de la rupture emporte comme conséquences pour le salarié d’une part le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et, d’autre part, le versement dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus d’informations :

- Article 1140 c.civ : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040977#:~:text=Il%20y%20a%20violence%20lorsqu,proches%20%C3%A0%20un%20mal%20consid%C3%A9rable.

- Article L.1237 – 11 : https://​www​.legifrance​.gouv​.fr/​c​o​d​e​s​/​a​r​t​i​c​l​e​_​l​c​/​L​E​G​I​A​R​T​I​000019071187/