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Jurisprudence : vérification de la bonne utilisation des subventions publiques ou retrait de celles-ci

05 mai 2022

Par un arrêt rendu le 28 mars 2002 (CAA Marseille, 28 mars 2022, n° 20MA03727, Association Olympique Handi Toulon Provence Méditerranée), la cour administrative de Marseille vient rappeler qu’une association sportive qui n’est pas en mesure d’attester de l’utilisation de subventions publiques conformément à l’objet pour lequel elles lui ont été accordées s’expose à devoir les restituer.

Pour rappel, en vertu de l’article L.1611 – 4 du CGCT, la collectivité qui accorde une subvention à une association peut demander à celle-ci tout document attestant de la réalité de l’utilisation des sommes versées. Il s’agit pour la collectivité de vérifier la conformité des aboutissements de l’association par rapport au projet qu’elle a fourni en vue d’obtenir la subvention.

En cas de contrôle, comment justifier de la bonne utilisation des sommes accordées : 

  • en fournissant une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
  • en fournissant, s’il s’agit d’une subvention affectée à une opération spécifique, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses par rapport à l’objet de la subvention, établi conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2006

Attention à bien transmettre l’intégralité des documents demandés pour ne pas compromettre le renouvellement de sa subvention. 

En l’espèce, un club de tennis de table n’avait pas été en mesure de justifier de la bonne utilisation des subventions qui lui avaient été accordées pour un objectif bien défini. Par conséquent, il lui a été demandé de restituer les sommes à la collectivité. Le club, qui n’est pas d’accord avec cette décision de restitution, saisit la justice. La CAA de Marseille, par son arrêt rendu le 28 mars 2022, rejette la demande du club et vient rappeler l’obligation pour une association d’être en mesure de justifier de l’utilisation des subventions conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.