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Jurisprudence : nouveaux faits fautifs et question de délais dans le cas d’un licenciement pour faute

28 avril 2022

Par un arrêt rendu le 23 mars dernier (Cass. soc. 23 – 320222019.963 F‑D), la Cour de cassation prévoit que le point de départ des délais en termes de notification du licenciement pour faute, en cas de révélation de nouveaux faits fautifs, sont décalés. Quelques explications sur le sujet.

Rappel des délais à respecter dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute :

Schéma délai licenciement pour faute

Pour rappel :

Un licenciement doit obligatoirement être prononcé pour motif réel et sérieux, ce qui implique 3 conditions : le motif doit être établi ; le motif doit être objectif et exact ; le motif doit être sérieux. 

Ce que prévoit la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mars 2022 :

Lorsqu’un employeur entame une procédure de licenciement pour faute envers un salarié, il doit faire état de faits fautifs pour ensuite convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Comme énoncé dans le schéma ci-dessus, l’employeur a 2 mois au plus pour convoquer son salarié. 

Cependant, il est possible qu’après la tenue de l’entretien préalable l’employeur ait connaissance de nouveaux faits fautifs commis par le salarié objet de la procédure de licenciement. Dans ce cas, l’employeur pourra convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. L’employeur a ensuite entre 2 jours ouvrables et 1 mois pour notifier le licenciement : ce délai commence à courir à partir de la date de ce dernier entretien préalable.