Actualité

La faute personnelle du dirigeant d’une association non déclarée

09 juin 2022

Le dirigeant d’une association non déclarée engage sa propre responsabilité en cas de faute.

On distingue l’association de fait, ou non déclarée, de l’association déclarée : la première n’a pas de personnalité juridique contrairement à la seconde.

Dès lors, l’association non déclarée ne peut pas être assignée ou agir en justice. En effet, elle ne dispose pas de la capacité juridique d’une personne morale et, conséquence directe, ses actes sont réputés être passés par les membres qui la compose.

Outre les diverses difficultés que peut rencontrer une association en n’étant pas déclarée, un point important concerne la responsabilité de ses dirigeants :

Si le dirigeant d’une association non déclarée, qui ne bénéficie donc pas de la personnalité juridique, commet une faute, rattachable ou non à l’exercice de ses fonctions, et que cette faute peut engager sa responsabilité envers la victime, alors il s’agit d’une faute personnelle. 

Afin de jouir de la personnalité juridique, il convient pour les membres de l’association de déclarer celle-ci en préfecture.