Actualité

Déclaration de dons en ligne

10 mai 2022

Depuis le 11 avril 2022, il est possible de déclarer les dons et versements qu’une association a reçu directement depuis une plateforme en ligne dédiée. 

Les associations qui reçoivent des dons et qui délivrent à ce titre des reçus fiscaux, permettant de porter à la connaissance des donateurs qu’ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts, ont l’obligation de déclarer le nombre de reçus qu’elles ont émis durant l’année civile. 

Une plateforme en ligne permet d’effectuer cette déclaration : https://www.demarches-simplifi…

En 2022, les associations auront jusqu’au 31 décembre pour faire la déclaration. Cependant, pour les années à venir, il s’agira d’effectuer la déclaration dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. 

En quoi consiste cette déclaration ?

Il s’agit d’une part de déclarer le montant total des dons et versements ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal au cours de l’année civile concernée ou précédente. D’autre part, l’objectif est aussi de comptabiliser le nombre de documents (reçus, attestations ou autre) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons. 

Pour aller plus loin : https://​www​.impots​.gouv​.fr/pro…