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Assemblée générale de l’association : fin des mesures dérogatoires Covid-19

14 juin 2022

Le gouvernement n’ayant pas pris de nouvelles mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées générales en 2022, ces dernières doivent donc à nouveau être organisées selon les statuts de l’association et les dispositions légales et réglementaires. 

De même, aucune disposition légale ou réglementaire ne permettant le report de cette AG, elle doit être tenue selon les délais légaux ou indiqués dans les statuts de l’association.

A noter : les associations qui ont prévu dans leurs statuts la possibilité d’organiser l’AG et de voter à distance peuvent le faire ; 

A défaut, l’AG doit être organisée en présentiel.

Attention au risque d’annulation des délibérations réalisées durant une AG réalisée en visio-conférence sans que vos statuts ne prévoient cette possibilité. 

En revanche, la Cour considère que même si une irrégularité a été commise mais qu’elle n’a eu d’incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations, elle n’entraine pas la nullité. 


Source : Cass. 1e civ. 16 – 620211922.175 FD