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Amelipro : fusion des avis d’arrêts de travail et certificats ATMP

24 mai 2022

A des fins de simplification des démarches pour les différents acteurs concernés, la plateforme Ameli a annoncé la fusion, sur la partie arrêt de travail, des avis d’arrêts de travail et des certificats liés à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), initiaux ou de prolongation.

En application du décret du 20 août 2019 et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, depuis le 7 mai 2022 se met en place progressivement la fusion entre les avis d’arrêt de travail et les certificats ATMP

Désormais, en ce qui concerne les arrêts initiaux ou de prolongation, il n’y aura qu’un seul formulaire CERFA à remplir, que l’arrêt concerne un arrêt maladie, une maternité, une paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le congé de deuil parental est ajouté.

Si l’arrêt de travail n’est pas lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il s’agira du même formulaire sur lequel il suffira de cocher le risque qui convient.

Par ailleurs, le médecin pourra indiquer si le salarié est en mesure d’exercer une activité ou non pendant son arrêt de travail.

Concernant la transmission à l’employeur, celle-ci reste la même. De même, il n’y a pas de changement en ce qui concerne les règles de déclaration et d’instruction.

Rappel : délai de 24h pour faire la déclaration à l’employeur puis délai de 48h pour l’employeur pour déclarer à la CPAM.

Autre nouveauté, en cas d’arrêt de travail prescrit à la suite d’un AT, les informations du patient sont déjà enregistrées sur la plateforme, le médecin n’aura pas besoin de les rentrer à nouveau (amelipro).

Aussi, en cas de prolongation d’arrêt lié à un AT/MP, il s’agira d’indiquer directement sur l’avis d’arrêt de travail cette prolongation, ce qui permet de limiter le risque d’erreurs.

Le certificat médical AT/MP reste cependant important : son but est de décrire la nature et l’état des lésions, c’est-à-dire pour savoir si elles sont initiales, nouvelles, s’il s’agit d’une rechute ou encore d’une lésion finale. Il n’y a plus besoin de détailler chaque lésion : il faudra seulement faire une déclaration en cas de nouvelle lésion.

Le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

En ce qui concerne le motif de l’arrêt de travail, il n’a pas à être communiqué à l’employeur, il n’y a pas de changement sur ce point.

Enfin, la plateforme Amelipro propose de nouvelles fonctionnalités de ses téléservices. Dans ce contexte, Amelipro communique à la valorisation de l’utilisation de ces téléservices. 

Pour en savoir plus : https://​www​.ameli​.fr/​h​a​u​t​s-de-…